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Qui dois-je payer ?
Qu'en est-il de la diffusion en continu ?
L'écoute de musique via Youtube, Google Play, Napster ou des services de streaming tels que Spotify ou Deezer n'est pas autorisée pour un usage commercial.
Tant si vous jouez de la musique en permanence que si vous organisez un événement ponctuel, vous devez payer. Il n'y a donc malheureusement pas de distinction.
Le paiement de cette redevance se réfère en fait à ce que l'on appelle le "droit d'auteur". Ces organisations veillent donc à ce que les artistes reçoivent la rémunération pour laquelle ils ont travaillé.
Déclaration effective
Par l'intermédiaire de MyUnisono, vous pouvez enregistrer votre application pour une indemnisation équitable, en même temps que votre demande auprès de la Sabam. La facturation et la demande sont effectuées en même temps. D'une pierre deux coups.
Un aperçu des taux appliqués est disponible à l'adresse suivante ici trouver. Toutefois, celles-ci peuvent varier en fonction du type d'entreprise que vous dirigez. Par exemple, il existe une différence entre les friteries, les restaurants et les pubs de danse.